Un décret d’application de la loi ALUR très incohérent

Ce décret tant attendu devait ouvrir des possibilités pour les voyageurs de séjourner sur les terrains dont ils sont propriétaires. Il devait également préciser les conditions de réalisation des terrains familiaux permettant une sédentarisation progressive et partielle.
Hélas, la lecture du décret n°2015-482 en date du 27 avril 2015 ne fait qu’ajouter à la confusion quant au droit des voyageurs à stationner sur le terrain dont ils sont propriétaires.
Dorénavant le nombre de caravanes autorisées sur un même terrain est réduit à 2 au lieu de 6.
Seul élément positif la reconnaissance des résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Il faut s’attendre à ce que, sur le terrain, de nouveaux conflits apparaissent au sujet de la mise en application de ce texte. Ce sont une nouvelle fois les juges qui devront tenter de clarifier une législation de plus en plus incompréhensible.

En bas de page, la note d’analyse sur ce texte rédigée par la FNASAT

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